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Les pôles d’équilibre territorial et rural n’ont pas atteint leurs objectifs, selon la Cour des comptes

Publié le 27 mai 2022 à 10h15 - par

Les pôles d’équilibre territorial et rural n’ont pas démontré leur utilité pour le monde rural, selon la Cour des comptes. Elle recommande de les transformer en EPCI élargis lorsque leur périmètre peut s’identifier à celui du bassin de vie, ou de revenir à une forme associative moins contraignante.

Les pôles d'équilibre territorial et rural n'ont pas atteint leurs objectifs, selon la Cour des Comptes

Créés en 2014 pour favoriser l’aménagement équilibré du territoire, les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) ont « atteint très partiellement » leurs objectifs, dénonce la Cour des comptes dans un référé. En effet, ils devaient, « mieux prendre en compte le monde rural », renforcer l’efficacité de la territorialisation des politiques publiques, la lisibilité de l’action publique et la mutualisation des moyens. Ce à  quoi ils ont manifestement échoué. La Cour, qui a analysé 24 des 124 PETR en vigueur, déplore notamment que ces structures, « conçues comme une contrepartie à la métropolisation, au bénéfice de territoires abusivement qualifiés de ruraux », recouvrent des réalités hétérogènes ; la plupart comprennent des villes moyennes.

Les PETR n’ont aucune visibilité sur la nature de leurs missions et leur financement. Quant aux innovations de gouvernance, elles n’ont pas atteint les objectifs de démocratie locale escomptés. Ainsi, dans plus de la moitié des cas, la conférence des maires ne se réunit pas, comme le prévoit la réglementation, ou alors sans respecter la périodicité annuelle. De plus, elle « échoue assez largement dans l’exercice de sa mission originelle qui était de concilier expression démocratique plurielle et construction consensuelle d’un projet de territoire partagé ». Et le conseil de développement, qui devait donner un « ancrage citoyen » aux pôles, est encore plus défaillant : une fois sur quatre il n’existe pas, ou encore il ne se réunit pas selon le rythme prévu ; et quand il y en a un, « il n’est que marginalement consulté ».

La Cour des comptes précise que la loi NOTRe de 2015 a remis en cause ce dispositif qui n’a pas servi de cadre à la recomposition de l’intercommunalité, et constate que les partenariats visant à mettre à jour ou à établir un projet de territoire restent insuffisants. Ils devaient le faire dans l’année suivant leur mise en place, pour le compte des EPCI et en partenariat avec eux ; or, sur les 24 PETR étudiés, 13 ne disposaient d’aucun projet de territoire formalisé fin 2020. Le PETR devait préfigurer une intercommunalité élargie, aux services unifiés avec les EPCI qui le composent, et inciter à leur fusion. Mais dans les faits, les mutualisations de services sont marginales, et les PETR n’ont pas conduit à élargir le périmètre intercommunal.

Sans compter qu’ils n’ont pas permis non plus de rationaliser les dispositifs contractuels qui leur auraient permis d’appliquer leur projet de territoire : contrats de ruralité, contrats de relance et de transition écologique (CRTE), association au sein des comités locaux de cohésion territoriale (CLCT) mis en place par les préfets…

Les PETR, qui devaient être des guichets uniques pour les porteurs de projets innovants, se sont « heurtés au maintien d’un éclatement institutionnel » pour le portage des projets.

Autant de raisons qui conduisent la Cour des comptes à recommander de transformer ces structures, » dont les missions ne sont recensées par aucun acteur institutionnel, et dont la question du périmètre d’intervention reste posée ». Elle préconise trois axes : faire des PETR des syndicats mixtes ouverts permettant l’adhésion du département et de la région ; transformer à moyen terme les PETR en EPCI élargis, lorsque leur périmètre peut s’identifier à celui du bassin de vie ; à défaut, et lorsque le périmètre du PETR n’est pas pertinent, envisager le retour à une forme associative moins contraignante.

Marie Gasnier

Au 1er janvier 2021, on comptait 268 territoires de projet, organisés en pays ou en PETR. Ils couvrent environ 60 % de l’aire métropolitaine et concernent 45 % de la population. Ils sont concentrés dans le quart Sud-Ouest (Occitanie, Landes) et dans le quart Nord-Est (Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est), plus marginalement dans les Hauts-de-France et en Bretagne.