![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
La loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, invite départements et régions à proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires de simplification. Objectif : adapter l’action aux particularités et aux attentes du territoire, dans le respect du principe d’égalité.
Par une circulaire du 16 janvier 2023, Élisabeth Borne précise la marche à suivre, pilotée par le secrétariat général du Gouvernement. Les présidents des assemblées territoriales devront adresser les propositions par mail. La Première ministre en accusera réception dans les quinze jours, et désignera le ou les ministères chargés de lui transmettre, en moins de deux mois, les éléments nécessaires pour apporter une réponse « éclairée » aux collectivités dans un délai raisonnable. La rapidité de la procédure vise à préserver la qualité du dialogue entre l’État et les collectivités.
La circulaire rappelle que le périmètre des propositions diffère selon les collectivités. Départements et régions peuvent présenter des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, sur les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble de ces collectivités. Ces propositions peuvent porter sur la différenciation des règles applicables à l’attribution et à l’exercice des compétences dévolues aux collectivités territoriales (article L. 1111-3-1 du GCT).
Pour la Guadeloupe, Mayotte, La Réunion, la Guyane et la Martinique, les propositions peuvent également concerner le développement économique, social et culturel. Elles peuvent porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces collectivités. Idem pour l’assemblée de Corse, qui peut présenter des propositions de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif.
Les présidents des assemblées territoriales devront également transmettre les propositions au préfet et aux présidents des assemblées parlementaires.
Chaque année en février, la direction générale des collectivités locales (DGCL) rédigera un rapport rassemblant les propositions et les suites qui leur seront données ; il sera publié sur son site et sur celui du Gouvernement. Avant publication, le rapport sera transmis au Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) ainsi qu’aux assemblées parlementaires.
Marie Gasnier
