Méga-décret de simplification pour les collectivités : « Un premier pas ! » salue l’AMF

C’était une demande récurrente des associations d’élus locaux, alors que les charges nettes supplémentaires générées par les nouvelles normes pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics pèsent lourd chaque année¹, alors que « 10 à 15 nouveaux textes nous sont soumis chaque mois en séance du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) », selon Guy Geoffroy, coprésident de la commission Comité législatif de l’Association des Maires de France (AMF) et membre du CNEN. Le méga-décret de simplification initié par le Premier ministre, après avoir reçu le 8 janvier dernier un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), est donc soumis en ce moment au Conseil d’État, pour une publication prévue en février 2026.

Plus d’une quarantaine de normes simplifiées

Suite au Roquelaure de la simplification lancé en 2025 par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, suite à la consultation du réseau préfectoral et des associations d’élus locaux qui avaient remonté plus de 650 propositions de simplification ou encore suite aux propositions du rapport Ravignon, ce méga-décret vise à simplifier au total plus d’une quarantaine de normes de niveau réglementaire qui compliquent le quotidien des élus locaux. « C’est un décret fourre-tout », constate Guy Geoffroy. De fait, composé d’un décret en Conseil d’État, d’un décret simple et d’un arrêté, il modifie le Code général des collectivités territoriales, celui de l’urbanisme, celui de la commande publique, celui de l’environnement, etc. « L’effet masse est appréciable : il semble que le Premier ministre veuille ainsi passer des paroles aux actes », apprécie Guy Geoffroy, pourtant très réservé sur le sujet dans nos colonnes il y a quelques mois.

À ce stade, le décret en Conseil d’État comporte 34 articles. Le premier vise à simplifier le fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale. L’article 2 permet de fusionner tous les registres de délibération tenus par les collectivités territoriales en un registre unique accessible en ligne. En matière de commande publique, à la suite de décrets parus fin 2025 sur le sujet et qui rehaussent les seuils de marchés publics, simplifient certaines procédures et lèvent des obstacles pour les acheteurs publics, à noter l’article 8 qui relève lui le seuil de recours à un concours pour sélectionner un architecte à 300 000 € HT, contre 221 000 € HT jusque fin 2025². Les articles 21 à 28 viennent eux simplifier la production d’hydroélectricité (concessions). Côté sport, la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs se voit complétée par un représentant de l’Association nationale des élus chargés des sports (ANDES) et surtout ces règlements font l’objet d’une mise en application différée en cas de montée de division pour un club sportif. C’était une demande répétée des collectivités, accusant les fédérations d’être à l’origine de dépenses coûteuses en matière de mise à niveau des équipements sportifs.

Enfin du bon sens !

Beaucoup de ces simplifications relèvent du bon sens. Ainsi, le préfet pourra-t-il notifier une éventuelle absence d’opposition à un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, avant l’expiration du délai prévu à l’article R. 214-35 du Code de l’environnement… ce qui permet de commencer aussitôt les travaux (art. 9). De même, en cas de listes uniques aux élections du Comité des finances locales ou de la Commission de conciliation en matière d’urbanisme, il n’y aura plus de scrutin d’organisé (art. 6 et 16). La modification désormais possible de la composition des conseils d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux (art. 20) « autorise, elle, à ajouter des suppléants, ce qui permettra aux réunions de se dérouler plus régulièrement », apprécie Guy Geoffroy. On citera encore l’art. 1 du décret simple qui laisse aux Régions la définition du nombre d’emplacements pour les vélos dans les trains de voyageurs. Enfin, l’arrêté cité plus haut diminue le nombre de pièces à fournir pour obtenir une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la Dotation politique de la ville (DPV), de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou de la Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), alors même qu’un guichet unique de dépôt DETR / DSIL existe depuis 2024 et que les trois premières dotations seraient fusionnées au sein du Fonds d’investissement pour les territoires par la loi de finances pour 2026.

« Nous continuerons donc d’être en demande »

Seules quelques simplifications ont été rejetées par le CNEN. Ainsi, alors que l’article 15 du décret en Conseil d’État autoriserait une tenue dématérialisée des commissions départementales d’aménagement commercial, « on s’y est opposé pour des raisons de confidentialité et parce que ces commissions ont une portée politique importante et ne se réunissent pas souvent (ndlr : environ une fois par mois à une fois par trimestre selon les départements) ». Par ailleurs, alors que l’article 18 propose de dispenser d’autorisation d’urbanisme certains travaux aujourd’hui soumis à déclaration préalable (pose de fenêtres de toit, installation de stores inférieurs à 1 m²…), le CNEN a donné un avis défavorable : « Beaucoup d’habitants ne font déjà pas de déclarations préalables, cette mesure encouragerait donc des travaux en infraction au Code de l’urbanisme », explique Guy Geoffroy. Que fera donc le gouvernement sur ces deux points ? « S’il ne trouve pas de solution, il a indiqué qu’il les enlèverait », continue l’élu.
Mais comment peut-on croire qu’un simple méga-décret, fut-il prolixe, règlera toute la sédimentation de textes qui oblige les collectivités territoriales ? « On ne s’oppose pas systématiquement à l’État. Ce texte est un premier pas, nous en sommes satisfaits », note Guy Geoffroy. Ajoutons les décrets pris fin 2025 et évoqués plus haut, la suppression de l’obligation de vidange annuelle systématique des piscines publiques (art. 17 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2025) ou encore le recul de trois ans des obligations de mise aux normes énergétiques des bâtiments des collectivités locales – « intenables techniquement, financièrement et procéduralement » selon Guy Geoffroy – découlant du décret tertiaire et qui nécessitent 1 Md€ d’investissements. Et notons qu’il y a encore en réserve la proposition de loi du sénateur Rémy Pointereau pour adapter les normes aux territoires, adoptée le 10 juin 2025 et en cours d’examen à l’Assemblée nationale, dont les mesures pourraient être complémentaires en cas d’adoption³.
À l’AMF, on reste toutefois prudent : « Nous sommes toujours très inquiets de cette avalanche règlementaire, reconnaît Guy Geoffroy. Il y a eu la loi 3DS qui n’a rien simplifié du tout. Comme l’État nous met au pain sec, il ne doit pas nous mener à l’impossible. Nous continuerons donc d’être en demande ».

Frédéric Ville

^1. 2,5 Mds€ en 2022, 1,6 Mds€ en 2023 et 566 M€ en 2024. Même si ces coûts nets diminuent, ils se cumulent néanmoins d’année en année.

^2. Selon l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique et Les nouveaux seuils européens pour 2026-2027 intégrés au sein du Code de la commande publique.

^3. Lire notre article : PPL pour adapter les normes aux territoires : un nouveau coup d’épée dans l’eau ?