La fusion des régions entraîne deux difficultés principales, à en croire l’exemple de Bourgogne – Franche-Comté, analysé par la mission sénatoriale de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales* : l’harmonisation des politiques publiques et la construction d’un nouveau pacte social avec les agents (cf. encadré). Pour harmoniser les politiques publiques, la nouvelle région a prévu une période transitoire afin de définir de nouvelles modalités sur l’ensemble du nouveau périmètre, et non faire simplement la somme des politiques précédentes.
Une histoire et des habitudes de travail communes ont facilité la fusion des deux anciennes régions, soutenue par un portage politique fort et souhaitée par les milieux économiques. Un calendrier, fixé dès juin 2014, devait permettre à la nouvelle entité d’être opérationnelle en janvier 2016. Il s’est accompagné d’une organisation administrative originale. Les directeurs généraux des services (DGS) des anciens conseils régionaux ont défini les modalités de fusion, en se répartissant les missions, tout en exerçant leur autorité sur l’ensemble des agents des deux collectivités (dédoublement fonctionnel). Tandis qu’un DGS s’occupait de la « fusion » des politiques publiques des deux régions, l’autre suivait les ressources humaines, le dialogue social, l’organisation et le fonctionnement de la nouvelle collectivité (réflexion sur la territorialisation des futurs services, notamment), et la préparation du premier budget, celui de 2016.
Pour accompagner cette gestion administrative particulière, un bureau exécutif comprenant des élus des deux conseils régionaux suivait l’avancement du projet.
Les sénateurs précisent que l’ancien DGS de Bourgogne regrette que les services de l’État (direction générale des collectivités locales et direction générale des finances publiques) et le secrétariat général à la modernisation de l’État ne se soient pas impliqués pour répondre aux questions pratiques et juridiques posées par cette nouvelle organisation.
Selon le Sénat, les régions fusionnées pourraient être désavantagées face à celles dont le périmètre est inchangé. Elles doivent construire un plan de mandat, dans un contexte de baisse des dotations budgétaires de l’État et d’exercice de nouvelles compétences (transports et économie), mais ne bénéficient pour autant d’aucun avantage financier.
Marie Gasnier
* Source : Rapport d’information n° 493, Sénat, Mathieu Darnaud, Vandierendonck, Pierre-Yves Collombat et Michel Mercier
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Nouvelles régions : adopter un pacte social avec les agents, une priorité La fusion inquiète les agents. Une question à régler de toute urgence pour assurer le succès des nouvelles régions. La loi Notre prévoit un délai de deux ans pour harmoniser les politiques RH, en maintenant les droits acquis. Pour contrer les appréhensions légitimes des agents, il convient donc de « définir rapidement un pacte social », sur les régimes indemnitaires et le temps de travail en particulier, précise le rapport du Sénat. Une priorité pour les élus, « afin que les nouvelles collectivités régionales puissent s’atteler rapidement à leurs compétences ». Les syndicats du nouveau conseil régional Bourgogne – Franche-Comté déplorent une prise en compte insuffisante des questions liées au personnel au sein de la nouvelle organisation : gel des avancements de grade, coexistence de régimes indemnitaires différents, craintes des agents relatives à la mobilité au sein du périmètre régional élargi et à l’éloignement de leur hiérarchie… |
