Cette proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi vise à corriger les fragilités structurelles de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) en articulant la réforme autour de quatre axes majeurs : la solidarité financière, l’accompagnement des transferts domaniaux, la sécurisation assurantielle et la rationalisation de la gouvernance.
1. Financement
Dans ce texte, l’article premier pérennise et étend la faculté pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de lever une contribution fiscalisée sur l’ensemble des missions Gemapi à l’échelle du bassin versant.
L’article 2 instaure un fonds de solidarité spécifique destiné à opérer une péréquation entre collectivités selon des critères objectifs, tels que le linéaire d’ouvrages de protection et le potentiel fiscal, consacrant ainsi un principe de réciprocité amont-aval.
Parallèlement, l’article 3 autorise les départements à mobiliser une fraction de la taxe d’aménagement pour financer ces actions, tandis que l’article 7 rétablit l’obligation de retracer la taxe Gemapi et les dépenses afférentes au sein d’un budget annexe spécial afin de garantir la transparence de l’utilisation des deniers publics.
2. Transferts de gestion
L’article 4 sécurise la prise en charge des digues domaniales transférées de l’État aux collectivités en garantissant un taux minimal de financement de 80 % par les « fonds Barnier », pour les travaux de mise en conformité des ouvrages jusqu’au 31 décembre 2035.
3. Assurance et gouvernance
L’article 5 crée un droit à la médiation de l’assurance après deux refus d’octroi de garantie et impose aux assureurs de proposer une réduction de franchise lorsque des mesures de prévention sont mises en œuvre.
L’article 6 renforce le contrôle démocratique en imposant que les délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) siégeant au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi soient impérativement choisis parmi les membres de leurs conseils communautaires.
Cette proposition de loi vise à opérer une mutation de la compétence Gemapi vers un modèle de gestion intégrée plus solidaire et mieux financé. En couplant le renforcement des ressources fiscales locales à une sécurisation de l’accompagnement de l’État pour les ouvrages domaniaux, le législateur tend à lever les verrous opérationnels qui entravent l’action locale. Ce texte doit désormais passer le débat parlementaire.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
