Attention à la signature électronique d’une offre dématérialisée !

Appel d'offres

En procédure formalisée, l’absence de signature de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière.

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Marchés Publics La professionnalisation de l’achat public : quid de l’importance de la dématérialisation ? Voir le dossier

Sur ce seul motif, l’offre du candidat est rejetée, même si les autres documents composant l’offre ou les annexes à l’acte d’engagement sont régulièrement signés. Selon le Conseil d’État, cette même rigueur s’applique aux offres remises par voie électronique. Il appartient au candidat de vérifier l’accusé de réception électronique de son offre permettant de s’assurer qu’il a bien signé l’acte d’engagement.

La même sanction que pour l’omission d’une signature manuscrite

L’acte d’engagement d’un marché de services informatiques lancé par le service des achats de l’Etat n’était pas assorti d’une signature électronique. Le seul motif tiré de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière. Peu importe que les autres documents composant l’offre de la société aient été régulièrement signés. Cette décision confirme que la signature est requise sur le document lui-même : un fichier zip signé ne vaut pas signature de chaque document, ou encore une signature manuscrite scannée n’a pas valeur d’original signé.

Le candidat doit vérifier la régularité de la réception de son  offre

L’article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics impose que le dépôt des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception. En l’espèce, l’accusé de réception de la plate-forme mentionnait la nature des documents enregistrés, sans préciser que la signature électronique de l’acte d’engagement était manquante.

Mais la réglementation n’impose pas l’obligation pour les plates-formes de disposer d’un dispositif spécifique signalant aux candidats le défaut de signature électronique de leurs documents. En l’absence de dysfonctionnement de la plate-forme, le pouvoir adjudicateur devait rejeter l’offre comme irrecevable.

Dominique Niay

Texte de référence : CE, 7 novembre 2014, req. n° 383587

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