La signature électronique de l’offre doit être valide

Procédures

Au moment où la concertation sur la dématérialisation totale des marchés publics à horizon 2018 démarre, une décision du Conseil d’État vient rappeler l’importance attachée à la remise d’une offre signée de manière électronique valide. En procédure formalisée, un manquement ou une erreur commise doit entraîner le rejet de l’offre.

Cet article fait partie du dossier :

Marchés Publics La professionnalisation de l’achat public : quid de l’importance de la dématérialisation ? Voir le dossier

Une signature électronique non valide rend l’offre irrégulière

Un service du ministère de la Défense avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la réalisation de diverses prestations de services de propreté. Le pouvoir adjudicateur avait écartée l’offre  d’un candidat comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d’engagement n’était pas valide. En référé pré-contractuel, le juge administratif confirme la décision prise par le pouvoir adjudicateur. Une offre électroniquement signée avec un certificat qui ne permet pas d’identifier sa validité doit être rejetée comme étant irrégulière. En effet, malgré les contrôles effectués par l’administration,  les éléments communiqués par la société sur la procédure de télétransmission qu’elle a choisi de retenir, n’ont pas permis d’établir la validité de sa signature électronique.

Le candidat doit apporter la preuve de la validité du certificat électronique utilisé

Au cas où l’opérateur économique utilise un  dispositif de création de signature  électronique qui n’est  pas proposé par le profil d’acheteur, il doit transmettre gratuitement avec le document signé, le mode d’emploi permettant de procéder aux vérifications de la validité de la signature. La fourniture de ce mode d’emploi doit permettre de vérifier l’identité du signataire, le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature, et l’intégrité du fichier signé.

En l’espèce, le candidat s’était contenté de produire deux courriers de la société, autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère « non échu et non révoqué » du certificat électronique utilisé. Selon le Conseil d’État,  ces attestations, « qui portent sur la seule validité du certificat, ne sont pas de nature à établir l’intégrité de l’acte d’engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres ».

Dominique Niay

Posté le par Dominique Niay

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum