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Marchés publics : l’appel d’offres peut prévoir la présence d’un interprète

Publié le 5 décembre 2017 à 13h08 - par Rédaction Weka

Un appel d’offres pour un marché de travaux publics peut prévoir la présence d’un interprète sur un chantier afin d’assurer le cas échéant l’information des salariés quant à leurs droits sociaux et aux règles en matière de sécurité et de santé, a jugé lundi 4 décembre le Conseil d’État.

Marchés publics : l'appel d'offres peut prévoir la présence d'un interprète

Pour tout comprendre

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

La plus Haute juridiction administrative a ainsi rejeté un pourvoi du ministre de l’Intérieur pour qui cette exigence de la présence d’un interprète constituait une entrave à la libre concurrence.

En avril dernier, la région Pays de la Loire avait lancé une procédure d’appel d’offres pour un marché public de travaux de mise en accessibilité pour les handicapés et de réfection des cours au lycée Ambroise-Paré de Laval (Mayenne).

Les documents imposaient aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer le cas échéant aux travailleurs les « droits sociaux essentiels » dont ils disposent. Ils prévoyaient aussi ce recours à un interprète pour expliquer aux personnels ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, les règles de sécurité à respecter sur le chantier.

Estimant que ces clauses d’interprétariat constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région avait demandé en référé au tribunal administratif de Nantes, avant la date limite de remise des offres, d’annuler cette procédure. Le juge des référés lui avait donné tort en juillet.

Une décision confirmée par le Conseil d’État pour qui les deux clauses contestées, s’appliquant indistinctement à toute entreprise candidate, quelle que soit sa nationalité, ne vont pas à l’encontre des règles européennes car elles « poursuivent un objectif d’intérêt général » et permettent de l’atteindre « sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ».

Ces clauses d’interprétariat « ne doivent pas être confondues avec les clauses dites Molière, qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers », souligne le Conseil d’État dans un communiqué.

Se félicitant de cette « victoire », « désaveu pour ceux qui au plus haut sommet de l’État s’opposaient » à ces clauses d’interprétariat, la présidente (LR) de la région Pays de la Loire, Christelle Morançais, et son prédécesseur, le sénateur (LR) Bruno Retailleau, ont évoqué « une première digue contre les dérives de la directive sur le travail détaché, protégeant aussi bien le travail local que les travailleurs étrangers ».

La loi travail de 2016 a introduit une obligation d’information des salariés détachés. Depuis le 1^er juillet 2017, sur les grands chantiers de bâtiment ou de génie civil, les maîtres d’ouvrage doivent afficher les informations sur la réglementation applicable (durée du travail, salaire minimum, hébergement, prévention des chutes de hauteur, équipements individuels obligatoires, existence du droit de retrait), traduites dans les langues parlées par chacun des travailleurs détachés.

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