Oui aux clauses d’interprétariat, non à la clause Molière !

Commande publique

Le Conseil d’État a validé, pour un marché de travaux, une clause qui imposait aux entreprises qui se portaient candidates de prévoir le recours à un interprète.

Comme le soulignait la Haute-Assemblée, les clauses d’interprétariat ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière » qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers. Suivant le raisonnement du Conseil d’État, le tribunal administratif de Lyon vient de prononcer l’annulation, sur déféré préfectoral, d’un dispositif d’insertion de « clause de langue française » dans les marchés de travaux.

L’interdiction d’emploi de travailleurs détachés est discriminatoire

En l’espèce, une délibération du conseil régional Rhône – Alpes-Auvergne prévoyait, que dans le cadre de la lutte contre le travail détaché, les cahiers des clauses administratives particulières des marchés de travaux introduiraient « toutes les dispositions possible et nécessaires afin de favoriser, au sein de la région, les entreprises socialement responsables qui cotisent et garantissent la sécurité de leurs travailleurs.

À ce titre, des mesures concrètes ont été prises afin de combattre efficacement le recours au travail détaché sur les chantiers de la région ». Selon le juge administratif, la délibération en litige a été adoptée, non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favorise les entreprises régionales. Le juge relève que la région n’apporte « aucun élément de nature à établir que ces mesures, qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal ».

Pas de clause d’emploi généralisé du français sur les marchés de travaux

L’annexe à la délibération prévoyait l’introduction d’une « clause de langue française », selon laquelle « le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française » et « la mise à disposition alternative d’un traducteur ». Le dispositif envisagé instituait également des contrôles sur site et des sanctions en cas de non-respect de ces clauses, dont une « pénalité de 5 % du montant du marché en cas de non-respect de la clause de langue française » applicables en cas de « présence d’un travailleur détaché en règle vis-à-vis de l’inspection du travail ». La délibération étant entachée de détournement de pouvoir, le tribunal administratif en prononce l’annulation.

Dominique Niay

Texte de référence : Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2017, req. n° 1704697

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