BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire !

Appel d'offres

Publiée le 16/12/13 par

Une société en redressement judiciaire ne peut  soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

En l’espèce, la période d’observation fixée par le jugement du tribunal de commerce était inférieure au délai d’exécution du marché fixé à 20 mois à compter de la date de démarrage des travaux. Dès lors, l’entreprise retenue ne pouvait être admise à soumissionner au marché.

Ce manquement, qui a exercé une influence déterminante dans le choix de l’attributaire, justifie l’annulation totale du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 28 novembre 2013, n° 13NC00967, Inédit au recueil Lebon

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