BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Bonus : sa valeur doit être claire

Appel d'offres

Publiée le 17/11/09 par

Le règlement de la consultation doit indiquer l’importance et les modalités d’attribution des bonus.

Une décision qui fait suite à un appel d’offres lancé en 2007 pour la location de bracelets électroniques par le ministère de la Justice. Le règlement de la consultation indiquait l’attribution d’un bonus aux candidats qui présenteraient une offre cohérente avec les spécificités techniques du ministère, mais sans préciser la valeur accordée à celui-ci. Pour le Conseil d’État, « ce défaut constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
».

CE, 8 juillet 2009,
Ministre de la Justice, req. n° 318187.

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