BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'analyse des offres à l'épreuve du contrôle du juge administratif

Appel d'offres

Publiée le 12/11/19 par

Une société ne peut contester le fait qu’elle n’a pas bénéficié de la note maximale au regard du critère du prix, alors qu’une autre entreprise a présenté un prix moindre et s’est vu attribuer, à bon droit, la note maximale.

En outre, sur d’autre critères, le juge relève que la présentation de son offre était insuffisamment précise. En particulier, si elle a présenté un calendrier d’exécution, celui-ci n’était pas détaillé suivant les modalités prévues par le règlement de la consultation qui prévoyait pour ce sous-critère que l’entreprise devait fournir une méthodologie de gestion du calendrier d’exécution comprenant un planning détaillé par tâches correspondant au planning avec engagement écrit de l’entreprise.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 25 octobre 2019, n° 18NT00194, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Administration

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Diffusé le 1 juillet 2024 - 14min