L'analyse des offres à l'épreuve du contrôle du juge administratif

Appel d'offres

Une société ne peut contester le fait qu’elle n’a pas bénéficié de la note maximale au regard du critère du prix, alors qu’une autre entreprise a présenté un prix moindre et s’est vu attribuer, à bon droit, la note maximale.

En outre, sur d’autre critères, le juge relève que la présentation de son offre était insuffisamment précise. En particulier, si elle a présenté un calendrier d’exécution, celui-ci n’était pas détaillé suivant les modalités prévues par le règlement de la consultation qui prévoyait pour ce sous-critère que l’entreprise devait fournir une méthodologie de gestion du calendrier d’exécution comprenant un planning détaillé par tâches correspondant au planning avec engagement écrit de l’entreprise.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 25 octobre 2019, n° 18NT00194, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
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