Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Les critères de sélection des candidatures n’ont pas à être pondérés
Appel d'offresPubliée le 10/01/13 par Rédaction Weka
Ni la directive, ni le code des marchés publics ne contraignent, en appel d’offres restreint, l’acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères au stade de la sélection des candidatures.
Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure restreinte, limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre.
Dans ce cas, les critères de sélection doivent être annoncés dans l’avis de publicité, mais l’annonce de la pondération reste facultative.
Références :
- Question écrite n°2394, Réponse JO Sénat du 27 décembre 2012, p.3067
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
