Les critères de sélection des candidatures n’ont pas à être pondérés

Appel d'offres

Ni la directive, ni le code des marchés publics ne contraignent, en appel d’offres restreint, l’acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères au stade de la sélection des candidatures.

Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure restreinte, limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre.

Dans ce cas, les critères de sélection doivent être annoncés dans l’avis de publicité, mais l’annonce de la pondération reste facultative.

Références :

  • Question écrite n°2394,  Réponse JO Sénat du 27 décembre 2012, p.3067

L'analyse des spécialistes

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    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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