BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

Appel d'offres

Publiée le 05/03/13 par

Si la préférence locale ne peut être un critère de sélection, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché.

Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté.

Référence :

  • Question écrite n° 3931, JO Sénat du 14 février 2013, p. 516

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