BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Que valent les formules mathématiques de notation des offres ?

Appel d'offres

Publiée le 08/03/13 par

S’il existe une multitude de formules mathématiques de notation, la sélection des offres doit rester libre et ne pas procéder d’une démarche stéréotypée de la part du pouvoir adjudicateur.

Le ministère de l’Économie va présenter prochainement dans un guide plusieurs méthodes de notation du critère prix.

Ces formules se veulent simples et compréhensibles pour tous les acheteurs et opérateurs économiques.

Référence :

  • Question écrite n° 04052, JO Sénat du 28 février 2013, p. 708

Pour aller plus loin :

Procéder à la notation qualitative et financière des offres

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