![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un candidat évincé doit remettre en cause "la pertinence de l'appréciation figurant dans le rapport d'analyse des offres"
Appel d'offresPubliée le 22/05/18 par Rédaction Weka
Une société qui ne remet pas en cause la pertinence de l’appréciation figurant dans le rapport d’analyse des offres n’est pas fondée à soutenir que la notation du critère technique de son offre serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le juge contrôle également qu’un simple élément d’appréciation de la valeur environnementale des offres ne caractérise pas l’usage d’un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 29 mars 2018, n° 16VE00188, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
02/03/26
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
02/03/26
-
02/03/26
Mettre en place un règlement amiable dans un marché public
#Exécution du marché
-
02/03/26
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
02/03/26
-
02/03/26
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
