BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un exécutif local peut-il siéger en commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

Appel d'offres

Publiée le 25/01/13 par

Le maire, ou le président d’un établissement public local, à condition qu’il siège effectivement à la commission d’appel d’offres qu’il préside, peut être élu à la CA0 d’un groupement de commandes.

La distinction opérée à l’article 22 du code entre  président de la commission d’appel d’offres et ses autres membres ne s’applique qu’à l’égard des modalités de désignation et de remplacement de ceux-ci au sein de la commission. En revanche, l’article 8-III du CMP n’opère pas de distinction entre les membres de la CAO des entités participant au groupement.

Références :

  • Questions écrites n° 2393, Réponse JO Sénat du 10 janvier 2013, p. 2220

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