![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un exécutif local peut-il siéger en commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?
Appel d'offresPubliée le 25/01/13 par Rédaction Weka
Le maire, ou le président d’un établissement public local, à condition qu’il siège effectivement à la commission d’appel d’offres qu’il préside, peut être élu à la CA0 d’un groupement de commandes.
La distinction opérée à l’article 22 du code entre président de la commission d’appel d’offres et ses autres membres ne s’applique qu’à l’égard des modalités de désignation et de remplacement de ceux-ci au sein de la commission. En revanche, l’article 8-III du CMP n’opère pas de distinction entre les membres de la CAO des entités participant au groupement.
Références :
- Questions écrites n° 2393, Réponse JO Sénat du 10 janvier 2013, p. 2220
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/04/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
15/04/26
DPGF : décomposer le prix global et forfaitaire dans les marchés publics
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP
#Maître d'ouvrage #Code de la commande publique
-
15/04/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
15/04/26
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
#Marché de services de l'article 30
-
15/04/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
