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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a renforcé les modalités d'évaluation préalable des plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement, pour une plus grande ...
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Le remplacement, dans le Code de l'urbanisme, des notions de SHON et SHOB par la notion de surface de plancher a provoqué un dommage collatéral : l'accroissement du nombre des cas où ...
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Le Journal officiel a confirmé, vendredi 25 mai, que les questions d'immigration, d'intégration, et d'asile restaient du ressort du ministère de l'Intérieur, au grand dam d'associations ...
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Selon un bilan d'étape de la Cnaf, en application de la loi de septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, 472 familles ont été sanctionnées entre mars 2011 et mars 2012.
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Les spécifications techniques sont formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles pouvant inclure des caractéristiques environnementales (art. 23 de la directive n° 2004-18). Elles ...
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Les élus ont deux objectifs constants : maîtriser les dépenses publiques et améliorer la qualité de service pour les citoyens. Les normes volontaires peuvent les aider à y ...
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Entre mars 2011 et mars 2012, 472 familles au total ont été sanctionnées pour l'absentéisme scolaire répété de leur enfant et privées partiellement d'allocations familiales, selon un bilan ...
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La fin de la trêve hivernale pour l'hébergement d'urgence est repoussée à fin mai.
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Trois défenseurs de l'accouchement sous X ont salué mardi 22 mai la décision du Conseil constitutionnel, qui l'a jugé la semaine dernière conforme à la Constitution, martelant que ...
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C'est une recommandation de l'OCDE, en matière d'égalité filles-garçons, émanant du rapport final « Égalité des sexes dans l'éducation, l'emploi et entrepreneuriat » qu'elle a publié hier.
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Le droit à congé maladie est un droit fondamental reconnu aux agents publics par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ...
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Pour cette 24e édition d'Hôpital Expo, qui se tient jusqu'au 25 mai Porte de Versailles, à Paris, le développement durable est à l'honneur. Les « Awards DDH » ont récompensé ...
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Quelques jours après l'élection de François Hollande à la présidence de la République, Roger Salamon, président du Haut conseil de la santé publique, expose ses attentes en matière de santé publique.
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Le Synerpa (syndicat national de maisons de retraite privées) a estimé lundi 21 mai que "la double nomination" de Marisol Touraine et de Michèle Delaunay au gouvernement permettait d'espérer ...
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La classe le mercredi matin serait la solution « la plus juste » pour le retour à la semaine de cinq jours en primaire, mais il y aura « concertation » avec les collectivités locales, a ...
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Le droit à paiement direct est obligatoire pour les sous-traitants dits de 1er rang dès lors que le montant de la prestation sous-traitée excède le seuil de 600 € TTC. Mais qu'en est-il ...
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