Le contenu des factures doit être conforme aux stipulations du cahier des clauses administratives générales
CCAGPubliée le 09/10/24 par Rédaction Weka
En application du CCAG fournitures courantes et services, le titulaire a l’obligation de détailler de manière suffisante les prestations exécutées au titre de chaque facture.
En l’espèce, les factures litigieuses ne comportaient pas l’ensemble des mentions prescrites par le cahier des clauses administratives particulières, condition exigée par le CCAG-FCS et nécessaire à l’acceptation de ces factures par la personne responsable du marché.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 octobre 2024, n° 22PA05257, Inédit au recueil Lebon
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