![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marchés de fournitures courantes et services: des réserves peuvent valoir rejet des prestations
CCAGPubliée le 06/01/22 par Rédaction Weka
L’acheteur public qui prononce la « réception » des prestations en l’assortissant de réserves doit être regardé, en application du CCAG-FCS, comme ayant rejeté les prestations concernées par ces réserves.
En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait prononcé la « réception » des prestations en l’assortissant de réserves concernant l’absence de déclaration « CE » du groupe froid et la réalisation « d’essais de reprise de froid par mise à l’arrêt d’un groupe sur un jour puis avec le second groupe par une redondance de 100 % comme prévu ». En procédant ainsi, l’acheteur public doit être regardé, en application de l’article 25.4.1 du CCAG-FCS, comme ayant rejeté les prestations concernées par ces réserves.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 7 décembre 2021, n° 19NC01331, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
