Attention à l’appréciation de la capacité financière des sociétés

Commande publique

Il appartient à l’acheteur d’apprécier les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution du marché.

Au titre de l’examen des capacités financières, l’acheteur peut exiger l’indication du chiffre d’affaires au cours des trois derniers exercices et/ou la production de bilan ou d’extraits de bilan. L’étude de ces éléments peut permettre au pouvoir adjudicateur de déceler une situation financière difficile d’un candidat. En l’absence de contrôle, le juge administratif sanctionne l’attribution d’un marché à une société qui était gravement déficitaire.

Un contrôle de l’erreur manifeste dans l’appréciation des capacités financières des candidats

En l’espèce, dans le cadre de la législation spécifique à la Nouvelle-Calédonie, un marché ayant pour objet des prestations sanitaires par avion avait été attribué à la société sortante. Cependant, les états financiers de cette entreprise se révélaient gravement déficitaires depuis l’année 2012, ces déficits allant de 2,2 millions d’euros en 2012 et 2013 à 3,8 millions d’euros en 2015. Selon le commissaire aux comptes, même si la société détenait d’importants actifs à son bilan, il apparaissait toutefois que cet opérateur économique ne devait sa survie qu’à des apports en compte courants versés par son actionnaire majoritaire, qui était une société d’économie mixte, elle-même déficitaire. Selon le juge administratif d’appel, il apparait donc, qu’à la date du dépôt de son offre, la société attributaire ne disposait pas des garanties financières suffisantes pour se voir attribuer le marché.

En conséquence, son offre aurait dû être écartée dès le stade de la candidature. Cette décision n’ayant pas été prise, l’acheteur a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des capacités financières de la société en lui attribuant le marché.

Une erreur qui lèse directement l’intérêt poursuivi par la société Air Alizé

L’absence de prise en compte des capacités financières de la société attributaire a eu une influence déterminante dans le choix de l’attributaire et constitue une irrégularité grave de nature à porter atteinte aux règles de liberté de la concurrence et d’égal accès à la commande publique imposant l’annulation totale de ce marché.

Toutefois, l’effet rétroactif de cette annulation étant de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, en raison de l’intérêt général s’attachant au maintien des missions d’évacuation sanitaire par avion, il y a lieu de différer les effets de son annulation pour permettre au pouvoir adjudicateur de relancer la procédure de passation du marché annulé.

Dominique Niay

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 13 mai 2019, n° 17PA00023, Inédit au recueil Lebon

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