Comment utiliser la commande publique comme un levier économique pour les entreprises et organisations de l’ESS ?

Commande publique

Lors d’une journée organisée le 20 mai 2019 au Conseil Économique Social et Environnemental et destinée à promouvoir les marchés publics socialement responsables en Europe, plusieurs sujets mentionnés par les nombreux témoins et experts intervenus tout au long de la journée ont détaillé les possibilités offertes par la réglementation de la commande publique pour développer les bonnes pratiques de l’achat public responsable.

Les marchés publics ont un rôle fondamental dans la poursuite des objectifs de croissance intelligente, soutenable et inclusive

La commande publique impose à tous les acheteurs des règles à respecter, et ce en vue de trois objectifs principaux à savoir garantir un bon rapport qualité/prix, lutter contre la corruption et assurer la transparence et la mise en concurrence. Toutefois, malgré de nombreux outils encourageant les entreprises à proposer des services où la qualité et le process sont pris en compte, la moitié des marchés publics attribués au niveau européen le seraient essentiellement sur le seul critère du prix. Pourtant, les marchés publics représentent à la fois un enjeu et une réelle opportunité « pour développer d’autres pratiques de consommation, intégrer des ressources écologiquement et socialement responsable, développer une économie circulaire, sociale et solidaire ».

Le nouveau cadre européen a ainsi modernisé les procédures de la commande publique en introduisant des dispositions favorisant la prise en compte des objectifs sociaux et environnementaux. Pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux marchés publics, l’acheteur peut utiliser les leviers de l’introduction de critères de développement durable dans ses dossiers de consultation, développer le recours au sourcing ou à l’allotissement, recourir à des labels ou encore favoriser les groupements momentanés d’entreprises.

Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité

Selon le Conseil économique social et environnemental (CESE), si les progrès sociaux et environnementaux sont réels, ils n’atteignent pas pour autant les objectifs affichés initialement par les pouvoirs publics. Toutefois, la poursuite de ces objectifs induit des changements de pratiques, qui impactent à la fois les acheteurs et les opérateurs économiques, aussi bien pour formuler les offres que pour y répondre. Au niveau européen, la reconnaissance de certaines propriétés et qualités devrait pouvoir s’exercer au-delà des labels par la possibilité de mentionner et d’exiger l’origine des produits, conformément aux règles relatives à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques (AOP et IGP). Cela serait de nature à faciliter les achats de proximité et l’approvisionnement local, tout au long de la chaîne de fournitures.

Enfin, à l’instar du « small business act » américain, qui favorise l’accès des PME aux marchés, le CESE invite les dirigeants politiques français à porter au niveau européen, un objectif de négociation de dérogations similaires au bénéfice des PME européennes et nationales. Le but serait ainsi d’obtenir enfin un véritable levier permettant d’orienter massivement la commande publique vers les TPE/PME d’un territoire européen.

Dominique Niay

Source : Comment promouvoir l’ESS par la commande publique responsable ?, Réseau rural français, juin 2019

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