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Précisions sur les modalités du recensement spécifique relatif aux biens recyclés

Publié le 23 février 2022 à 9h30 - par

En application de la loi AGEC du 10 février 2020, les acheteurs de l’État et des collectivités territoriales et leurs groupements ont l’obligation d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits (entre 20 % et 40 %). Ils doivent déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), au plus tard le 30 juin 2022.

Précisions sur les modalités du recensement spécifique relatif aux biens recyclés

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) recense à compter de janvier 2022, les dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage dite « loi AGEC ». La déclaration des dépenses pour les produits ou catégories listés dans le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, est effectuée obligatoirement via l’application REAP (Recensement économique des achats publics), mais dans un module et avec un guide d’utilisation spécifique. Les acheteurs ayant déjà un compte REAP n’ont donc pas besoin d’en créer un autre pour ce nouveau dispositif. La déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2021, au plus tard le 30 juin 2022.

Le périmètre de l’obligation de recensement

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) et de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), sur l’application REAP. Sont concernés par cette obligation, les acheteurs de l’État et des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales (EPCI, Syndicats, etc.). Par contre, les établissements publics (EPA, EPIC, EPL, etc.) ne sont pas concernés par cette obligation. Les dépenses concernées sont pour les dépenses 2021 (à déclarer en 2022), uniquement les dépenses relatives aux achats de fournitures (acquisition, pas la location) pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 10 mars 2021. Les achats de travaux et les achats de services sont exclus du dispositif.

Le guide vert précise les champs obligatoires à remplir

L’obligation de déclaration porte sur la part des dépenses annuelles hors taxes de 17 lignes de produits. Une formule automatique permet de calculer cette part en pourcentage sur la base des montants de dépenses renseignés. Le choix a été fait d’identifier les produits et catégories de produits au moyen des codes CPV, système européen de classification pour les marchés publics, qui constitue la seule nomenclature officielle existante.

Ainsi, lorsque la ligne regroupe plusieurs codes CPV, l’acheteur est libre de renseigner le détail par code CPV, ou seulement le total. Lorsque la ligne correspond à un seul code CPV, les montants à renseigner correspondent à ce code CPV. Pour une ligne donnée, les obligations relatives à l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation s’entendent comme un minimum à atteindre. Les objectifs sont à considérer en proportion de la dépense totale hors taxes effectuée par an sur chaque ligne de produits. La détermination des proportions minimales à respecter ne se fait pas sur le montant des marchés conclus, mais sur le montant des achats effectifs des produits concernés dans l’année civile examinée. Les textes imposent en effet de prendre en considération la dépense réelle qui peut être différente du montant des marchés. Il est également prévu qu’au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l’Environnement et de l’Économie établissent un bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Les données collectées auprès des acteurs concernés permettront d’analyser l’évolution des pratiques en matière de commande publique, tant de la part des acheteurs que des fournisseurs et la capacité des différentes filières productrices des biens en question à répondre aux appels d’offres et les évolutions technologiques relatives à ces filières.

Source : Guide du recensement des dépenses 2021 relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, Direction des Affaires juridiques, 2022