Il est désormais possible de réintégrer une partie fixe pour limiter les effets à la hausse ou à la baisse des différents indices constitutifs de la formule. Un grand nombre d’acheteurs n’avait pas connaissance que l’intégration d’une partie fixe n’était plus possible depuis l’intervention d’une décision du juge administratif de 2009.
Une interprétation stricte du Conseil d’État
Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix (art. 18-V).
Selon le Conseil d’État, l’ancienne rédaction ne permettait pas l’inclusion d’un terme fixe : le contrat doit comporter une clause de révision de prix établie en fonction d’une référence aux indices officiels de fixation de ces cours représentant intégralement l’évolution du coût le la prestation (CE, 21 décembre 2009, Département de l’Eure, req. n° 328 803) ;
…clarifiée par la nouvelle rédaction de l’article 18-V du Code des marchés publics
La nouvelle rédaction mentionne que la clause de révision des prix inclut au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours. Selon la Direction des Affaires juridiques, la possibilité d’introduire un terme fixe, afin de lisser les prix à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’opérer un partage équitable entre acheteurs et fournisseurs des risques de dérive des cours des matières premières.
