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Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes : publication d’une fiche technique de la DAJ

Publié le 21 avril 2022 à 8h00 - par

En conséquence de la situation en Ukraine, un règlement européen (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 prévoit des mesures de sanction applicables aux marchés publics et aux concessions répondant à un besoin dépassant les seuils européens.

Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes : publication d'une fiche technique de la DAJ

Ce texte interdit depuis le 9 avril 2022, de passer un marché public ou une concession avec des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux, ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques. Il impose également de résilier tout marché et toute concession passé avec ces entités et qui aurait été conclu avant le 9 avril 2022. La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier une fiche pratique précisant les modalités de mise en œuvre de ces dispositions pour les acheteurs et autorités concédantes.

Identifier les établissements russes concernés

L’établissement en Russie d’une entreprise ou la nationalité de celle-ci peut être vérifié par les données relatives à son adresse et à son immatriculation qui figurent dans son acte d’engagement, dans son offre, ou dans les données relatives à sa candidature (formulaires DC et DUME). Le cas échéant, ces données peuvent être corroborées par des vérifications auprès de sociétés spécialisées (telles que info-clipper.com, version internationale de societe.com). La détention directe implique de vérifier que le capital de l’entité concernée n’est pas, à plus de 50 %, détenu par des ressortissants russes ou des entités établies en Russie. Il conviendra à cet égard de se référer aux règles du droit des sociétés ou des associations puis d’effectuer les recherches correspondantes. S’agissant d’une société anonyme, il conviendra, comme pour n’importe quelle entité, de se procurer les statuts, notamment via un site spécialisé dans les informations relatives aux sociétés, puis par addition des parts détenues par d’éventuels ressortissants ou entités russes, d’analyser si le seuil de 50 % est ou non atteint. La détention indirecte suppose, quant à elle, de remonter les liens capitalistiques pour vérifier, au-delà de l’actionnaire ou des actionnaires majoritaires de premier rang, si l’opérateur concerné est in fine détenu ou non pour moitié par un ressortissant ou une entité russe. Pour les sous-traitants, le contrôle des contrats de sous-traitance, préalable à leur acceptation et à l’agrément de leurs conditions de paiement au titre du droit à paiement direct, permet de la même manière d’identifier ceux qui entrent dans le champ des sanctions du fait de leur nationalité.

Une résiliation des contrats en cours sans droit à indemnisation

Tout contrat en cours au 9 avril 2022, soit à la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/576, qui ne serait pas échu au 10 octobre 2022, doit être résilié avant cette date. Par ailleurs, en application de l’article 11 du règlement (UE) n° 833, la résiliation des contrats en cours d’exécution en application du règlement ne pourra donner lieu, au bénéfice des entités russes, à aucune indemnisation, y compris une compensation, une prorogation de paiement ou une garantie. Les règles relatives à l’indemnisation des titulaires du fait d’une résiliation à l’initiative de l’acheteur, quel qu’en soit le motif, se trouvent donc écartées.

Source : Fiche pratique « Mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie », direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, avril 2022

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