Vers une généralisation du marché public simplifié ?

Commande publique

Concrètement, il s’agit pour un opérateur économique de candidater pour un marché public avec son seul numéro SIRET.

Dans le cadre de la simplification de l’accès à la commande publique, la réglementation des marchés publics permet aux candidats de ne pas fournir les documents justificatifs que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel (article 53 du décret du 25 mars 2016). Et c’est au pouvoir adjudicateur de récupérer les documents justifiant de la capacité du candidat à l’obtention du marché. Un arrêté du 29 mars 2017 vient préciser les attestations et certificats couverts par le dispositif.

La consécration du principe de « dites-le nous une fois »

L’arrêté du 29 mars 2017 vient compléter l’arrêté du 25 mai 2016 pour préciser que, si un dispositif électronique tel que le « marché public simplifié » permet à l’acheteur de les obtenir directement, les opérateurs économiques candidats à un marché public ne sont plus tenus de fournir certains documents. En matière fiscale, il s’agit du certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu. En matière sociale, le dispositif couvre les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale délivrées par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale. S’y ajoutent le certificat de cotisation retraite délivré par l’organisme Pro BTP et l’attestation de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Un système généralisé pour les services de l’État

L’arrêté, qui entre en vigueur au 1er avril 2017, s’applique aux achats de l’État et à ses établissements publics. La plateforme des achats de l’État (« Place ») ouvre cette possibilité via le mécanisme du marché public simplifié.

Pour les collectivités locales, il existe des profils d’acheteurs locaux qui disposent d’un raccordement à l’API ENTREPRISE, c’est-à-dire au service développé dans le cadre de l’open data permettant de raccorder les administrations détentrices de données aux services en ligne de l’administration. Dans ce cas, si le profil d’acheteur indique offrir cette fonctionnalité, le candidat peut s’abstenir de fournir les documents listés dans l’arrêté.

Dominique Niay

 

Texte de référence : Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.

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