La preuve de la souscription d’un contrat couvrant la responsabilité décennale ne peut être demandée à l’ensemble des candidats, dès le stade du dépôt des candidatures.
A quel stade de la procédure un candidat doit-il produire l’attestation d’assurance décennale ?
Commande publiqueSelon la Direction des affaires juridiques, l’attestation d’assurance décennale ne peut être exigée que du candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public de travaux.
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L'analyse des spécialistes
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Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
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Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
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Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?