La preuve de la souscription d’un contrat couvrant la responsabilité décennale ne peut être demandée à l’ensemble des candidats, dès le stade du dépôt des candidatures.
A quel stade de la procédure un candidat doit-il produire l’attestation d’assurance décennale ?
Commande publiqueSelon la Direction des affaires juridiques, l’attestation d’assurance décennale ne peut être exigée que du candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public de travaux.
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