BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Clauses de travail : l'OIT remontée contre le Code des marchés publics français

Commande publique

Publiée le 17/11/09 par

Dans son rapport sur l’application des conventions et recommandations, la Commission des experts de l’Organisation internationale du travail (OIT) estime que le Code des marchés publics français de 2006 « ne donne plus effet à la convention n° 94 » relative aux clauses de travail.

Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’insertion de telles clauses conformes aux prescriptions de l’OIT, c’est-à-dire prescrivant les conditions existantes les plus avantageuses dans la convention collective ou la législation nationale.

Elles doivent comprendre notamment les taux de salaire normaux et majorés, le nombre d’heures de travail par jour, la durée moyenne du travail d’équipes successives et les dispositions sur les vacances et congés maladies.

La France s’est engagée à appliquer la convention n° 94 (ratifiée en 1951) en droit et en pratique. Or, aucune législation particulière ne prévoit l’insertion des clauses de travail requises par celle-ci dans les contrats publics auxquels elle est applicable.

La raison : la législation du travail s’impose à l’ensemble des employeurs. Un fait qui ne convient pas à l’OIT « [cela]ne dispense pas le gouvernement d’imposer l’insertion de clauses de travail dans ces contrats ». Comme elle le mentionnait déjà dans son rapport de 2008, « l’adoption d’une convention qui se bornerait à affirmer que le travail exécuté dans le cadre des contrats publics doit être effectué d’une manière conforme à la législation du travail pertinente n’aurait guère de sens ».

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