Clauses de travail : l'OIT remontée contre le Code des marchés publics français

Commande publique

Dans son rapport sur l’application des conventions et recommandations, la Commission des experts de l’Organisation internationale du travail (OIT) estime que le Code des marchés publics français de 2006 « ne donne plus effet à la convention n° 94 » relative aux clauses de travail.

Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’insertion de telles clauses conformes aux prescriptions de l’OIT, c’est-à-dire prescrivant les conditions existantes les plus avantageuses dans la convention collective ou la législation nationale.

Elles doivent comprendre notamment les taux de salaire normaux et majorés, le nombre d’heures de travail par jour, la durée moyenne du travail d’équipes successives et les dispositions sur les vacances et congés maladies.

La France s’est engagée à appliquer la convention n° 94 (ratifiée en 1951) en droit et en pratique. Or, aucune législation particulière ne prévoit l’insertion des clauses de travail requises par celle-ci dans les contrats publics auxquels elle est applicable.

La raison : la législation du travail s’impose à l’ensemble des employeurs. Un fait qui ne convient pas à l’OIT « [cela]ne dispense pas le gouvernement d’imposer l’insertion de clauses de travail dans ces contrats ». Comme elle le mentionnait déjà dans son rapport de 2008, « l’adoption d’une convention qui se bornerait à affirmer que le travail exécuté dans le cadre des contrats publics doit être effectué d’une manière conforme à la législation du travail pertinente n’aurait guère de sens ».

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques