Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Covid-19 : vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 100 000 euros ?
Commande publiquePubliée le 29/05/20 par Rédaction Weka
Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi portant dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19, un amendement propose de porter, jusqu’au 10 juillet 2021, le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT.
Selon cet amendement, les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Selon l’exposé des motifs, « en faisant l’économie de délais contraints et des formalités inhérentes à la procédure de passation d’un marché public, cette mesure profitera aux acheteurs et aux entreprises et permettra ainsi d’accélérer la relance par l’investissement public ».
Source : Projet de loi portant dispositions urgentes face à l’épidémie de covid-19
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.