Groupements de commande: vers plus de pouvoir pour l’exécutif local?

Commande publique

Une proposition de loi déposée le 21 février 2012  souhaite permettre à l’exécutif local de décider par délégation de compétence de l’assemblée des conventions de groupements de commande passés avec d’autres pouvoirs adjudicateurs.

L’objectif est d’élargir le champ des délégations prévues par l’article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales. Actuellement, celui-ci dispose que le conseil municipal peut donner une délégation de ses attributions au maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

L'analyse des spécialistes

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    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

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    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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