Groupements de commande: vers plus de pouvoir pour l’exécutif local?

Commande publique

Une proposition de loi déposée le 21 février 2012  souhaite permettre à l’exécutif local de décider par délégation de compétence de l’assemblée des conventions de groupements de commande passés avec d’autres pouvoirs adjudicateurs.

L’objectif est d’élargir le champ des délégations prévues par l’article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales. Actuellement, celui-ci dispose que le conseil municipal peut donner une délégation de ses attributions au maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

L'analyse des spécialistes

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    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
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    04/01/18
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