La commande publique doit encourager le développement d'une filière de bioéconomie

Commande publique

Un décret sur la prise en compte du caractère biosourcé des produits dans les marchés publics est en cours d’élaboration en lien avec les fédérations professionnelles.

Ce décret doit être pris en application de l’article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui dispose que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Issus de matières renouvelables, les produits biosourcés peuvent contribuer à l’économie de ressources et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par absorption de CO2.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21802 de M. Nicolas Forissier (Les Républicains – Indre) du 23 juillet 2019, Réponse publiée au JOAN du 27 août 2019, p. 7 660

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques