Menu actualité

Thématiques

La dénomination sociale ne justifie pas à elle seule l'exclusion d'un candidat à l'attribution d'un contrat de concession

Commande publique

Publiée le 04/05/22 par

Le choix par une entreprise d’une dénomination sociale ne peut, au seul motif que celle-ci est susceptible d’induire un risque de confusion avec une autre société, justifier son exclusion.

Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent à l’autorité concédante d’exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur. Tel est le cas de l’opérateur économique qui n’a pas établi, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 24 mars 2022, n° 457733