Le texte doit être transposé par tous les États membres avant le 27 novembre 2018. Les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe.
La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne
Commande publiqueLa directive n° 2014/55 du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mai.
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L'analyse des spécialistes
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27/07/21Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage. -
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Fonction publique hospitalière
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21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
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Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
