La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur

Commande publique

Le maître d’ouvrage peut utiliser la retenue de garantie pour faire réaliser des travaux nécessaires au bon fonctionnement d’un équipement et à la sécurité des utilisateurs.

Les travaux permettaient de répondre à une partie des réserves émises et signées par l’entreprise.

Référence :

CAA Douai, 12 juin 2014, req. n° 12DA00533

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Sûretés et garanties financières d’offres

Objectifs :

Identifier et mettre en place les sûretés et les garanties financières les plus adaptées à vos marchés publics

Cerner le mécanisme des sûretés et garanties financières
Maîtriser les cas de mise en œuvre des sûretés et garanties financières
Appréhender le cas particulier de la procédure collective

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