Ce taux trouve à s’appliquer en sanction supplémentaires au versement des intérêts moratoires lorsque ces derniers sont payés avec retard (art. 1153 du code civil).
Le taux de l’intérêt légal 2014 publié
Commande publiqueUn décret du 4 février fixe le taux de l’intérêt légal pour 2014 à 0,04 %.
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L'analyse des spécialistes
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Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales. -
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Élus
Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?
31/05/21Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
