Ce taux trouve à s’appliquer en sanction supplémentaires au versement des intérêts moratoires lorsque ces derniers sont payés avec retard (art. 1153 du code civil).
Le taux de l’intérêt légal 2014 publié
Commande publiquePosté le 10/02/14 par Rédaction Weka
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Un décret du 4 février fixe le taux de l’intérêt légal pour 2014 à 0,04 %.
Posté le 10/02/14 par Rédaction Weka
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