Le taux de l’intérêt légal 2014 publié

Commande publique

Un décret du 4 février fixe le taux de l’intérêt légal pour 2014 à 0,04 %.

Ce taux trouve à s’appliquer en sanction supplémentaires au versement des intérêts moratoires lorsque ces derniers sont payés avec retard (art. 1153 du code civil).

Texte de référence :

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