Ce taux trouve à s’appliquer en sanction supplémentaires au versement des intérêts moratoires lorsque ces derniers sont payés avec retard (art. 1153 du code civil).
Le taux de l’intérêt légal 2014 publié
Commande publiqueUn décret du 4 février fixe le taux de l’intérêt légal pour 2014 à 0,04 %.
- 10/02/14 Quelles sont les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ?
- 07/02/14 L’État réduit de 20% le nombre des logements de fonction
- 07/02/14 Modification de divers cadres d’emplois de la catégorie B
- 06/02/14 Nouveau classement indiciaire des emplois de catégorie C
- 06/02/14 Un accord sur la directive relative à l’e-facturation
- 05/02/14 Souffrance au travail et risques psychosociaux
- 05/02/14 L’esclavage peut-il être source d’exclusion des marchés publics ?
- 05/02/14 La Direction des affaires juridiques publie un guide sur l’achat public innovant
L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.