Les chambres de commerce et d'industrie peuvent-elles commercialiser des certificats de signature électronique ?

Commande publique

L’activité de promotion de l’utilisation des certificats de signature électronique et l’exercice de l’activité dite de bureau d’enregistrement relèvent des missions des chambres consulaires et ne méconnaissent pas le principe de spécialité qui leur est applicable.

Par ailleurs, l’activité de commercialisation des certificats de signature électronique constitue le complément normal des missions des chambres de commerce dès lors que cette mission s’inscrit dans le prolongement de leur mission d’appui et d’accompagnement des entreprises et est utile à l’exercice de celle-ci, y compris lorsque la commercialisation est effectuée au profit de collectivités territoriales ou de professions réglementées. Dès lors, en exerçant une activité de promotion des certificats de signature électronique, de bureau d’enregistrement et de commercialisation de ces certificats, les chambres consulaires n’ont pas méconnu le principe de spécialité auquel elles sont soumises en qualité d’établissement public.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 8e chambre, 27 février 2020, n° 18PA03586, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques