Menu actualité

22/04/20 Pas de droit à paiement direct pour un sous-traitant de second rang
21/04/20 Un pouvoir adjudicateur peut écarter une candidature en raison des manquements constatés dans l’exécution d’un marché précédent
20/04/20 Congés et RTT pendant la crise sanitaire
20/04/20 La date limite du recensement économique reportée au 30 juin 2020
17/04/20 Mesures relatives à l’agent victime de harcèlement moral
17/04/20 Pas d’application du régime des offres anormalement basses aux contrats de concession
16/04/20 Pas d’obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT
16/04/20 Les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles commercialiser des certificats de signature électronique ?
15/04/20 Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
15/04/20 Le rejet d’une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours
14/04/20 L’offre des candidats doit respecter les obligations fixées par le CCTP
10/04/20 Quorum des instances paritaires
10/04/20 Les travaux réalisés gratuitement, et financés par la valorisation des certificats d’économie d’énergie, sont-ils soumis à la réglementation des marchés ?
10/04/20 Covid-19 et organisation des instances de dialogue social
10/04/20 Une erreur grossière du maître d’œuvre dans la rédaction du dossier de consultation engage sa responsabilité
09/04/20 Frais de repas en période d’urgence sanitaire
09/04/20 Une méthode de notation peut-elle neutralisée le critère de la valeur technique ?
08/04/20 Contrats de concession : quelles sont les données essentielles qui doivent être mises en ligne ?
07/04/20 Droit des congés accumulés sur le compte épargne temps
07/04/20 Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent-elles commercialiser des certificats de signature électronique ?

Publiée le 16/04/20 par Rédaction Weka

L’activité de promotion de l’utilisation des certificats de signature électronique et l’exercice de l’activité dite de bureau d’enregistrement relèvent des missions des chambres consulaires et ne méconnaissent pas le principe de spécialité qui leur est applicable.

Par ailleurs, l’activité de commercialisation des certificats de signature électronique constitue le complément normal des missions des chambres de commerce dès lors que cette mission s’inscrit dans le prolongement de leur mission d’appui et d’accompagnement des entreprises et est utile à l’exercice de celle-ci, y compris lorsque la commercialisation est effectuée au profit de collectivités territoriales ou de professions réglementées. Dès lors, en exerçant une activité de promotion des certificats de signature électronique, de bureau d’enregistrement et de commercialisation de ces certificats, les chambres consulaires n’ont pas méconnu le principe de spécialité auquel elles sont soumises en qualité d’établissement public.

Texte de référence : CAA de Paris, 8^e chambre, 27 février 2020, n° 18PA03586, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir