BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent-elles commercialiser des certificats de signature électronique ?

Commande publique

Publiée le 16/04/20 par

L’activité de promotion de l’utilisation des certificats de signature électronique et l’exercice de l’activité dite de bureau d’enregistrement relèvent des missions des chambres consulaires et ne méconnaissent pas le principe de spécialité qui leur est applicable.

Par ailleurs, l’activité de commercialisation des certificats de signature électronique constitue le complément normal des missions des chambres de commerce dès lors que cette mission s’inscrit dans le prolongement de leur mission d’appui et d’accompagnement des entreprises et est utile à l’exercice de celle-ci, y compris lorsque la commercialisation est effectuée au profit de collectivités territoriales ou de professions réglementées. Dès lors, en exerçant une activité de promotion des certificats de signature électronique, de bureau d’enregistrement et de commercialisation de ces certificats, les chambres consulaires n’ont pas méconnu le principe de spécialité auquel elles sont soumises en qualité d’établissement public.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 8e chambre, 27 février 2020, n° 18PA03586, Inédit au recueil Lebon

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