BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les pratiques de la ville de Levallois-Perret ne respectent pas les règles de la commande publique

Commande publique

Publiée le 19/02/16 par

Selon la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, l’absence de nomenclature des achats a conduit la ville à conclure sans marché des prestations qui auraient dû donner lieu à des appels d’offres européens.

Plus précisément, les dépenses en cause concernent les achats de fourniture de denrées alimentaires, d’entretien et de réparation des véhicules. La chambre dénonce également des avenants excessifs bouleversant l’économie initiale du marché.

Texte de référence : Rapport de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026