Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat

Commande publique

Suspendre un marché à bons de commande d’entretien d’espaces verts pendant la période automnale n’est pas des meilleures solutions.

Outre le surcroît de travail à la reprise de l’exécution, la personne publique ne fait pas forcément des économies. La ville de Marseille l’a appris à ses dépens. Le Conseil d’État l’a condamnée à payer le titulaire d’un tel marché pour les deux mois pendant lesquels elle s’était passée de ses services.

Le marché à bons de commande, conclu en 1997, prévoyait un prix global et annuel avec une facturation mensuelle par douzième. « L’ordre donné par la ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d’entretien pour les mois d’octobre et novembre 1998 était donc sans incidence sur le prix du marché et sur son droit au paiement d’un douzième du prix convenu
» pour cette période, a estimé la haute juridiction. La collectivité « ne pouvait refuser de lui verser les règlements mensuels correspondant à ces mois d’octobre et novembre 1998
».

En revanche, les sages du Palais-Royal ont validé le recours au marché à bons de commande pour ce type de prestations. Contrairement à ce qu’avait jugé la CAA, ils ont estimé que les commandes n’avaient pas un caractère systématique et mensuel. Le marché ne contrevenait donc pas aux anciens articles 272 et 273 du CMP applicables au litige. En effet, le CCAP du contrat mettait « également à la charge de la société la réalisation de tous les travaux d’entretien exceptionnels, dont la commune ne pouvait estimer par avance le montant
». La haute juridiction a utilisé cet aspect imprévisible des prestations pour valider l’emploi d’un marché à bons de commande dans ce cas.

CE, 7 juin 2010, req. n° 316528.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques