Non à l’utilisation du seul critère du prix dans l’attribution des marchés !

Commande publique

Si le prix constitue un critère important pour l’attribution des marchés, il ne s’agit pas, en principe, du seul critère d’attribution du marché.

Par ailleurs, les fabricants qui présentent des offres dont le prix ne correspond pas à la réalité économique ou qui résulte d’un comportement déloyal peuvent être exclus de la consultation pour offre anormalement basse.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
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    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
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    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
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