BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Oui à l’action en justice du mandataire pour le compte d’un autre membre d’un groupement !

Commande publique

Publiée le 09/12/14 par

La qualité de mandataire d’un groupement conjoint lui donne qualité pour représenter une autre société co-traitante dans sa demande contentieuse.

Le mandataire est en conséquence recevable à demander la condamnation d’un pouvoir adjudicateur à lui verser une somme d’argent au titre d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu à prix provisoire.

Référence :