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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Peut-on exiger des sous-traitants le paiement d’un salaire minimal ?
Commande publiquePubliée le 03/10/14 par Rédaction Weka
Le salaire minimal imposé dans le cadre de l’attribution d’un marché public ne peut être étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, exiger le paiement d’un salaire minimal sans aucun rapport avec le coût de la vie prévalant dans un autre Etat membre est incompatible avec la libre prestation de services.
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