Référé pré-contractuel : l’entreprise doit notifier le recours

Commande publique

Le référé contractuel n’est pas recevable contre un MAPA signé durant lé délai de suspension de signature si le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance de l’exercice d’un référé pré-contractuel.

Un requérant, qui avait formé un référé précontractuel avant la signature du contrat litigieux, entendait exercer un référé contractuel contre ce contrat. Toutefois, le marché avait été signé dans le délai de suspension prévu à l’article L. 551-4 du code de justice administrative, alors que le pouvoir adjudicateur se trouvait dans l’ignorance du référé précontractuel. Par suite, les conclusions sont irrecevables (CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, req. n° 350148).

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques