Des mêmes faits peuvent justifier condamnation pénale et sanction disciplinaire

Concurrence

Le contentieux des marchés publics concerne principalement les différentes voies de recours devant les juridictions administratives contre la personne publique, soit vis-à-vis d’irrégularités commises lors de la passation, soit sur des litiges relatifs à l’exécution du contrat.

Le juge judiciaire est lui également régulièrement saisi sur la mise en œuvre de la responsabilité pénale personnelle des agents publics pour des mises en cause, notamment, pour délit de favoritisme. Mais la condamnation au pénal du représentant du pouvoir adjudicateur  peut-elle justifier à son encontre une sanction disciplinaire ? Le Conseil d’État vient non seulement de répondre positivement à cette question, mais également affirmer que certaines fonctions administratives nécessitent un comportement exemplaire vis-à-vis du respect du Code des marchés publics.

Un président d’université condamné pénalement et sanctionné disciplinairement

Le non-respect du principe d’égalité entre les candidats peut être constitutif du délit de favoritisme au titre de l’article 432-14 du Code pénal. Ainsi, conclure des marchés sans mise en concurrence et pendant plusieurs années pour des prestations récurrentes de services courants (traiteurs), justifie en correctionnelle la condamnation du président d’une université (Cour de Cassation, 17 décembre 2008). La responsabilité personnelle de l’agent public est d’autant plus importante que l’intéressé a laissé perdurer cette situation pendant plusieurs années.

La prise en compte de l’atteinte à l’image de l’institution

Du point de vue disciplinaire, la sanction grave infligée au président est celle de la mise à la retraite d’office. Selon le Conseil d’État, la sanction est d’autant plus justifiée que les faits reprochés constituent des manquements à la vigilance et à la probité dont doit faire preuve un président d’université, au surplus professeur des universités en gestion. De plus, ces faits ont porté gravement atteinte à l’image et à la réputation de l’université.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum