Concurrent évincé : le Conseil d’État précise la jurisprudence Tropic

Concurrence

Seuls les candidats qui ont concouru à une procédure peuvent être qualifiés de concurrents évincés.

Ceux qui ont remporté un lot ne rentrent pas dans cette catégorie.

Lors d’un marché passé par le ministère de l’Immigration pour la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention, quatre associations ont contesté l’attribution des huit lots en jeu. Trois n’avaient été « candidates à l’attribution d’aucun des lots ayant fait l’objet de l’appel d’offres ayant conduit à la signature des marchés litigieux
». Devant le juge, elles n’ont qui plus est apporté « aucun élément justifiant qu’elles auraient pu être candidates
». Aussi, elles « ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l’attribution de ces marchés
». Leur demande de suspension de l’exécution du marché a été rejetée pour irrecevabilité.

La quatrième association, la Cimade, a répondu à tous les lots. Mais, titulaire de trois lots ayant signé les marchés correspondants, l’association n’était « pas recevable, s’agissant de ces […] lots, à exercer devant le juge du contrat l’action ouverte aux concurrents évincés
». Son recours contre les cinq autres lots a été déclaré recevable.

CE, 16 novembre 2009,
Ministre de l’Immigration et Association Collectif Respect, req. n° 328826 et 328974.

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques