Concurrent évincé : le Conseil d’État précise la jurisprudence Tropic

Concurrence

Seuls les candidats qui ont concouru à une procédure peuvent être qualifiés de concurrents évincés.

Ceux qui ont remporté un lot ne rentrent pas dans cette catégorie.

Lors d’un marché passé par le ministère de l’Immigration pour la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention, quatre associations ont contesté l’attribution des huit lots en jeu. Trois n’avaient été « candidates à l’attribution d’aucun des lots ayant fait l’objet de l’appel d’offres ayant conduit à la signature des marchés litigieux
». Devant le juge, elles n’ont qui plus est apporté « aucun élément justifiant qu’elles auraient pu être candidates
». Aussi, elles « ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l’attribution de ces marchés
». Leur demande de suspension de l’exécution du marché a été rejetée pour irrecevabilité.

La quatrième association, la Cimade, a répondu à tous les lots. Mais, titulaire de trois lots ayant signé les marchés correspondants, l’association n’était « pas recevable, s’agissant de ces […] lots, à exercer devant le juge du contrat l’action ouverte aux concurrents évincés
». Son recours contre les cinq autres lots a été déclaré recevable.

CE, 16 novembre 2009,
Ministre de l’Immigration et Association Collectif Respect, req. n° 328826 et 328974.

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques