BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Le dialogue compétitif : une procédure anti-PME ?
Mise en concurrencePubliée le 09/03/11 par Rédaction Weka
Selon une réponse ministérielle du 1er mars 2011, les PME peuvent bénéficier, dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif, des mécanismes du code visant à favoriser l’accès des PME à la commande publique.
Du point de vue capacité, les PME peuvent répondre en groupement et leur candidature ne peut pas être écartée pour absence de référence. Le versement de primes, dans le cadre du dialogue, est également un élément justifiant la participation des PME à cette procédure longue et complexe (QE n° 92440, Réponse publiée au JOAN le 1er mars 2011, p. 2010).
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