Certaines clauses abusives concernent soit l’abonnement, soit le branchement, soit la consommation. Les actions menées ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.
Les contrats de distribution d’eau sous le contrôle des services de la concurrence
ConcurrencePosté le 13/02/13 par Rédaction Weka
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La Direction générale de la concurrence dénonce, dans une enquête menée auprès de collectivités territoriales de toute taille, la présence de clauses interdites ou abusives dans les contrats de distribution d’eau.
Posté le 13/02/13 par Rédaction Weka
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