BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Oui à une déclaration sans suite pour insuffisance de concurrence !

Mise en concurrence

Publiée le 11/08/23 par

Dès lors que seulement deux offres ont été présentées, le pouvoir adjudicateur peut décider de déclarer sans suite la procédure pour défaut de concurrence.

Un tel motif constitue un motif d’intérêt général lorsque, comme en l’espèce, une seule offre est régulière. Eu égard au but poursuivi par une mise en concurrence qui est de pouvoir comparer des offres et d’en retirer un avantage économique, ce motif pouvait légalement justifier la décision litigieuse, quand bien même l’offre demeurant ne présentait pas un caractère inacceptable ou que le montant du marché aurait été mal estimé. La décision de déclaration sans suite est d’autant plus justifiée que la seule offre restant en lice était très supérieure à l’estimation du montant du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juin 2023, n° 21LY03008, Inédit au recueil Lebon

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