Pas de délégation commune (DSP) pour le stationnement de surface et en ouvrages

Concurrence

Dans son rapport à la communauté urbaine de Brest métropole océane, la chambre régionale des comptes de Bretagne explique pourquoi une DSP ne peut regrouper ces deux services publics.

Comme le rappelle la chambre régionale bretonne, une communauté ne peut regrouper au sein d’une même délégation deux services publics de natures différentes, ici le stationnement de surface, relevant de la police de voirie, qui est un service public administratif (SPA) et le stationnement en ouvrages, qui est un service public industriel et commercial (SPIC).

Ce regroupement est ainsi qualifié d’abusif par la chambre régionale bretonne parce qu’il « restreint les possibilités d’une réelle concurrence et n’est pas conforme aux intérêts de la BMO ». La durée d’un contrat de concession doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable. « Pour les contrats relatifs à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, qui nécessitent un faible investissement, générateurs de faibles charges et de recettes importantes, une durée de six ans est considérée comme un maximum. Pour le stationnement en ouvrages, qui nécessite des investissements plus lourds et plus longs à amortir, induisant des charges importantes, et qui comporte habituellement une part de risques pour le gestionnaire, une durée maximale de 24 ans est préconisée. Elle peut être étendue à 30 ans en cas de concurrence entre plusieurs candidats, comme ce fut le cas à Brest ». Un regroupement, qui par ailleurs, fait partager les risques générés par une partie du contrat sur toute la politique de stationnement, continue d’argumenter la chambre régionale.

Elle conseille, par ailleurs à la BMO, la création d’un guide formalisé des DSP. Il comprendrait des « modèles à respecter, des dispositions à inclure obligatoirement, les demandes d’avis systématiques aux directions financière et juridique, le contenu des comptes rendus annuels à imposer au délégataire, les modalités de contrôle du délégataire, les dispositions de fin de concession, la formalisation des échanges avec les titulaires des contrats, de nature à offrir une meilleure sécurité juridique et une plus grande efficacité des contrôles lors de leur exécution ».

Valérie Siddahchetty

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Revue de l'actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale Administration

    Revue de l’actualité juridique territoriale #1

    18/06/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Tous les articles juridiques